Conditions générales de vente

1.1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ORBIS DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Marchetti, 13002 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 994 238 863, numéro de TVA intracommunautaire FR66994238863 (ci-après « l’Éditeur ») fournit au client professionnel (ci-après le « Client ») un accès au logiciel AGIBAT, exploité en mode SaaS, et aux services associés d’analyse et d’aide à la décision fondés sur l’intelligence artificielle dans le secteur du bâtiment (ci-après ensemble l’ « Application » ou les « Services »).

Les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre l’Éditeur et le Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’abonnement ou utilisation des Services par le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, qui sont inopposables à l’Éditeur, même lorsque l’Éditeur en a eu connaissance.

Les Services sont réservés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, bureaux d’études, maîtres d’ouvrage professionnels, architectes, artisans, etc.). Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ce qu’il reconnaît et garantit.

Les Services ne sont proposés ni aux consommateurs ni aux non-professionnels, notamment aux syndicats de copropriétaires, associations ou sociétés civiles agissant en dehors de toute activité professionnelle. Le Client renseigne, lors de la souscription, son numéro SIREN et déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ; toute déclaration inexacte engage sa responsabilité.

Les CGV sont complétées, le cas échéant, par :

• les conditions particulières ou devis acceptés par le Client,
• l’Annexe n°1 « Accord de niveau de service (SLA) »,
• la grille tarifaire en vigueur mentionnée à l’article 5.1,
• la Politique de confidentialité de l’Éditeur, accessible sur son site et depuis l’Application,
• les annexes techniques décrivant les fonctionnalités d’AGIBAT, les formules d’abonnement, les éventuels modules complémentaires.

En cas de contradiction, les conditions particulières ou devis prévalent sur les CGV pour les seules stipulations concernées.

Lorsque l’abonnement est conclu à la suite d’une procédure de passation d’un marché public, les documents constitutifs de ce marché prévalent sur les CGV dans les conditions qu’ils prévoient. À défaut, notamment en cas de souscription en ligne, les CGV s’appliquent à l’acheteur public dans les mêmes conditions qu’à tout autre Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement du Client. L’Éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV dans les conditions prévues à l’article relatif à l’évolution des CGV.

Les CGV sont acceptées par le Client, au moyen d’une case à cocher, lors de la souscription en ligne, après affichage d’un récapitulatif de la commande (formule, durée, prix) lui permettant d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs. L’Éditeur accuse réception de la souscription par courrier électronique. La version des CGV acceptée, la date d’acceptation et l’identifiant du Compte sont conservés par l’Éditeur et communiqués au Client sur demande. Les CGV en vigueur sont téléchargeables au format PDF.

1.2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :

Application : désigne la plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service), accessible en ligne via le réseau Internet, comprenant l'ensemble de ses fonctionnalités, modules, interfaces et services associés, édités et exploités par l’Éditeur.

Client : désigne la personne, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui a souscrit un abonnement payant aux Services auprès de l’Éditeur.

Compte(s) : Compte(s) personnel(s) du Client et de ses Utilisateurs Autorisés permettant d'accéder aux Services.

Données Client : désigne l’ensemble des données, informations, documents, fichiers et contenus de toute nature, notamment les CCTP, notices techniques, plans et données de chantier, que le Client ou ses Utilisateurs transmettent, importent ou génèrent au moyen des Services, dans les conditions de l’article 8.1.

Éditeur : désigne la société ORBIS DIGITAL, telle qu’identifiée à l’article 1.1.

Identifiants : Adresse e-mail (ou identifiant) et mot de passe permettant l'authentification.

Invité : désigne toute personne physique invitée par le Client à accéder à un ou plusieurs projets de son Workspace au moyen d’une Licence Invité, dans les conditions de l’article 6.5.

Licence : désigne le droit d’accès au Workspace attribué à une personne physique, selon les types définis à l’article 6.5.

Résultats : désigne les documents, textes, analyses, recommandations et autres contenus générés au moyen des Services à partir des Données Client.

Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application.

Système : désigne l'ensemble des infrastructures techniques (matérielles, logicielles, réseaux, bases de données et dispositifs de sécurité) permettant le fonctionnement de l'Application et des Services.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède à l’Application et/ou utilise les Services pour le compte du Client, en qualité d’Utilisateur Autorisé ou d’Invité.

Utilisateur Autorisé : désigne tout Utilisateur titulaire d’une Licence Utilisateur, habilité par l’administrateur du Compte du Client à accéder aux Services, dans les conditions de l’article 3.1.

Workspace : désigne l’espace de travail dédié au Client au sein de l’Application, qui regroupe ses projets, ses Données Client et les Licences qu’il a souscrites ou attribuées, et auquel est attachée la volumétrie de stockage et de crédits définie à l’article 4.5.

3.1. Création de compte et habilitations

L’accès aux Services suppose l’ouverture, par le Client, d’un compte au nom de son organisation et la désignation d’au moins un administrateur disposant du pouvoir de gérer les utilisateurs autorisés (ci-après les « Utilisateurs Autorisés »).

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte (identité de la société, coordonnées de contact, numéro SIREN, etc.) et s’engage à les actualiser en cas de modification. L’Éditeur peut refuser ou suspendre l’ouverture d’un compte en cas d’informations manifestement erronées, incomplètes ou frauduleuses.

Les identifiants de connexion (login, mot de passe ou tout autre moyen d’authentification) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des identifiants de ses Utilisateurs Autorisés, ainsi que de tout accès ou action effectué au moyen de ces identifiants, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable au Client.

Le Client fait respecter les CGV, et notamment les règles d’utilisation de l’article 3.3, par ses Utilisateurs Autorisés et par les Invités ; il répond de leurs agissements comme des siens.

3.2. Conditions techniques d’accès

Les Services et le logiciel AGIBAT sont accessibles à distance, via Internet, au moyen des équipements informatiques et de télécommunication du Client. Il appartient au Client de disposer des matériels, logiciels et connexions nécessaires et de supporter les coûts et abonnements correspondants.

La disponibilité des Services est régie par l’article 6.2 et par l’Annexe n°1 (SLA).

3.3. Utilisation conforme des Services

Le Client s’engage à utiliser les Services et le logiciel AGIBAT :

• conformément aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de droit du travail, de propriété intellectuelle, de données personnelles, de secret des affaires et de réglementation technique du bâtiment ;
• conformément aux CGV, à la documentation de l’Éditeur et aux bonnes pratiques communiquées par l’Éditeur ;
• conformément à leur destination, sans tenter d’exploiter un bug, une faille ou tout autre dysfonctionnement.
• dans le périmètre des droits concédés (nombre d’Utilisateurs Autorisés, périmètre d’usage, volumétrie, etc.).

Le Client s’interdit notamment, et s’engage à ce que ses Utilisateurs Autorisés s’interdisent :

• toute tentative d’accès ou d’utilisation des Services en violation des limitations techniques ou contractuelles,
• toute utilisation des Services ou d’AGIBAT pour développer un service concurrent ou pour entraîner directement des modèles concurrents,
• toute extraction massive ou systématique de contenus ou données de la plateforme en dehors des fonctionnalités prévues,
• toute introduction de données ou contenus illicites, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement aux stipulations du présent article peut donner lieu à la suspension de l’accès aux Services dans les conditions de l’article 16, sans préjudice d’une résiliation dans les conditions de l’article 17.

4.1. Formules d’abonnement

Les Services et l’accès au logiciel AGIBAT sont fournis dans le cadre d’un abonnement souscrit par le Client auprès de l’Éditeur.

Les différentes formules d’abonnement, notamment par utilisateur, par organisation, par volume d’usage, par module ou par pack de fonctionnalités, ainsi que leurs conditions spécifiques (nombre d’Utilisateurs Autorisés, volumétrie incluse, options, etc.), sont décrites dans la documentation commerciale de l’Éditeur ou dans le devis accepté par le Client.

Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, l’abonnement est conclu pour la seule organisation du Client et ne peut être partagé avec des sociétés tierces, même appartenant au même groupe, sauf accord exprès et écrit de l’Éditeur.

4.2. Durée initiale de l’abonnement

Sauf stipulation contraire dans le devis ou les conditions particulières, l’abonnement est conclu pour une durée ferme initiale correspondant à la formule choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle, ou annuelle d’une durée de douze (12) mois) à compter de la date de mise à disposition des identifiants permettant l’accès aux Services.

Pendant cette durée ferme, le Client ne peut demander la résiliation anticipée de l’abonnement que dans les cas et conditions prévus aux articles relatifs à la résiliation pour manquement grave ou force majeure, à l’exclusion de tout autre motif.

4.3. Renouvellement

À l’issue de la durée ferme initiale, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la formule souscrite, soit un (1) mois pour la formule mensuelle et douze (12) mois pour la formule annuelle, au tarif en vigueur à la date du renouvellement.

Le Client titulaire d’une formule mensuelle peut résilier son abonnement à tout moment, selon une procédure en ligne accessible depuis son Compte ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà facturée.

Le Client titulaire d’une formule annuelle peut s’opposer à la reconduction de son abonnement, selon la même procédure, au plus tard trente (30) jours avant l’échéance de la période en cours. L’Éditeur lui rappelle, par courrier électronique adressé au moins quarante-cinq (45) jours avant l’échéance, la date de celle-ci et la date limite d’opposition à la reconduction.

4.4. Évolution de la formule en cours de contrat

Sous réserve des capacités techniques et commerciales de l’Éditeur, le Client peut demander en cours d’abonnement une montée en gamme (augmentation du nombre de Licences Utilisateur, ajout de modules, augmentation de la volumétrie du Workspace, etc.).

Toute évolution acceptée par l’Éditeur fera l’objet d’une confirmation écrite (devis, bon de commande, email de confirmation ou interface de souscription en ligne) et d’une adaptation corrélative de la redevance d’abonnement, proratisée si nécessaire pour la période en cours.

Le Client peut également demander une diminution de sa formule (réduction du nombre de Licences Utilisateur, retrait de modules ou baisse de la volumétrie du Workspace), qui prend effet au début de la période de facturation suivante, sans remboursement de la période en cours.

4.5. Volumétrie du Workspace

La volumétrie des Services, qui comprend l’espace de stockage et le volume d’utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle exprimé en crédits, est attachée au Workspace du Client, qui en définit la capacité maximale. Chaque Licence Utilisateur souscrite augmente la volumétrie du Workspace pour ces deux éléments.

La volumétrie attachée au Workspace et à chaque Licence Utilisateur est définie par la proposition commerciale et la grille tarifaire mentionnées à l’article 5.1. Le Client peut augmenter la capacité du Workspace, pour l’espace de stockage comme pour les crédits, en souscrivant des Licences Utilisateur supplémentaires.

Les crédits sont attribués chaque mois, y compris pour la formule annuelle. Les crédits non consommés à la fin du mois ne sont pas reportés sur le mois suivant. À épuisement des crédits, seules les fonctionnalités qui consomment des crédits sont suspendues, jusqu’au mois suivant ou jusqu’à l’augmentation de la capacité du Workspace ; le reste des Services et l’accès aux Données Client restent disponibles.

L’utilisation des Services demeure soumise à un usage raisonnable, conforme à leur destination. L’Éditeur peut, après en avoir informé le Client, limiter temporairement un usage anormal susceptible d’affecter la sécurité ou la disponibilité des Services.

5.1. Prix

Les Services sont fournis au tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement ou du renouvellement, tel que communiqué par l’Éditeur au Client (documentation commerciale, devis, offre en ligne, etc.).

Les tarifs figurent dans la grille tarifaire de l’Éditeur, datée et versionnée, accessible sur son site internet et lors de la souscription, qui comporte le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et sont majorés de la TVA et de toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

Les frais spécifiques, notamment les prestations d’intégration, la formation sur mesure, l’accompagnement spécifique et les frais de déplacement, peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d’effet et s’applique à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement, sans frais, avant sa prise d’effet, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.

5.2. Facturation

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, l’abonnement est facturé par période anticipée (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de début d’abonnement.

Les factures sont émises et adressées au Client par voie électronique à l’adresse de facturation communiquée par le Client, sauf accord spécifique pour un autre mode de transmission. Le client pourra récupérer ses factures sur la plateforme de paiement à tout moment.

5.3. Modalités de paiement

La redevance d’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période de facturation, et exigible à la date d’émission de la facture correspondante. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou par virement, via le prestataire de paiement de l’Éditeur (Stripe). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.4. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Tout Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’Éditeur adresse au Client une relance par courrier électronique. Pour la formule mensuelle, cette relance intervient après l’échec des nouvelles tentatives de prélèvement automatique. À défaut de régularisation dans un délai de soixante-douze (72) heures pour la formule mensuelle, ou de huit (8) jours pour la formule annuelle, suivant cette relance, l’Éditeur pourra, sans préjudice de tous autres droits et actions :

• limiter l’accès du Client aux Services à la consultation et à l’export des Données Client (lecture seule) pendant une (1) semaine, sans suspension de l’abonnement, conformément à l’article relatif à la suspension, et/ou
• prononcer la résiliation de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation pour manquement grave.

6.1. Mise à disposition du logiciel AGIBAT

À compter de la prise d’effet de l’abonnement et sous réserve du paiement des sommes exigibles, l’Éditeur met à disposition du Client les identifiants nécessaires pour accéder aux Services et au logiciel AGIBAT dans un délai maximum de 24h.

La mise à disposition des Services est réalisée à distance, via Internet, sans livraison de copie physique ni de code source, le Client bénéficiant d’un droit d’accès et d’utilisation en mode SaaS dans les conditions définies aux présentes CGV, à l’exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle sur le logiciel AGIBAT.

6.2. Niveaux de service

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement des Services, conformément à une obligation de moyens.

Les niveaux de service applicables, et notamment les objectifs de disponibilité, les modalités de maintenance planifiée et les principes de gestion des incidents et du support, sont décrits à l’Annexe « Accord de niveau de service (SLA) », qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Cette annexe précise des objectifs de service qui ne constituent pas des garanties de résultat et s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de moyens mise à la charge de l’Éditeur.

6.3. Maintenance et mises à jour

L’Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance corrective, évolutive ou préventive sur l’infrastructure hébergeant les Services et le logiciel AGIBAT.

Dans la mesure du possible, l’Éditeur planifie les opérations de maintenance susceptibles d’affecter l’accessibilité des Services en dehors des heures ouvrées et en informe préalablement le Client par tout moyen utile (courriel, interface d’administration, etc.).

Le Client reconnaît que les mises à jour du logiciel AGIBAT, notamment liées à des évolutions réglementaires, techniques ou de sécurité, peuvent entraîner des modifications temporaires ou permanentes de l’interface ou des fonctionnalités, dès lors que celles-ci ne dénaturent pas l’objet principal des Services souscrits.

6.4. Support

L’Éditeur met à disposition du Client un support technique utilisateur, dont les modalités (canaux de contact, horaires, délais de réponse cibles) sont décrites à l’Annexe n°1 (SLA) ou, le cas échéant, dans les conditions particulières.

Sauf accord particulier, le support couvre uniquement :

• l’assistance à l’usage standard des fonctionnalités d’AGIBAT,
• la déclaration d’incidents et le suivi de leur résolution.

Les prestations d’assistance personnalisée, de paramétrage avancé, de formation sur mesure, de conseil ou d’intégration avec les systèmes du Client peuvent faire l’objet de prestations complémentaires, sur devis accepté par le Client.

6.5. Types de licences d’utilisation

Le Client souscrit un nombre défini de Licences, qu’il peut augmenter ou réduire dans les conditions de l’article 4.4. Les Licences donnent accès au Workspace du Client.

Il existe deux types de Licences :

• la Licence Utilisateur, payante, qui permet à un Utilisateur Autorisé d’accéder aux Services dans les conditions de la formule souscrite ;
• la Licence Invité, gratuite, rattachée au Workspace du Client, qui permet à un Invité d’accéder aux projets de ce Workspace auxquels le Client l’a convié. Elle se décline en deux profils :
  • le profil Validateur, qui permet à l’Invité de consulter les documents qui lui sont soumis et de les valider ;
  • le profil Visiteur, qui permet à l’Invité de consulter les documents auxquels il a accès, sans pouvoir les modifier ni les valider.

Les Licences sont personnelles et ne peuvent être partagées entre plusieurs personnes physiques. Le Client peut réattribuer une Licence Utilisateur à un autre Utilisateur Autorisé. Le nombre de Licences Invité pouvant être rattachées à un Workspace est illimité ; le nombre de Licences Utilisateur est défini par la grille tarifaire mentionnée à l’article 5.1.

Le Client répond des Invités dans les conditions de l’article 3.1. La validation effectuée au moyen d’une Licence Invité de profil Validateur donne lieu à un horodatage dans les conditions de l’article 21.6 ; elle ne constitue pas une signature électronique.

7.1. Titularité des droits de l’Éditeur

L’ensemble des éléments composant les Services et le logiciel AGIBAT – notamment logiciels, architectures, interfaces, bases de données, algorithmes d’IA, modèles, contenus propres de l’Éditeur, notamment ses bibliothèques de clauses, modèles et gabarits, ainsi que les chartes graphiques, logos, marques, noms de domaine, documentations, supports de formation – est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses éventuels concédants.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client au titre des présentes CGV, sous réserve de l’article 7.4.

7.2. Licence d’utilisation consentie au Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et du respect des CGV, l’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement et pour les seuls besoins de son activité interne :

• un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder aux Services et d’utiliser le logiciel AGIBAT,
• dans le périmètre défini par la formule d’abonnement souscrite (nombre d’Utilisateurs Autorisés, modules, volumétrie, etc.).

Toute utilisation du logiciel AGIBAT ou des Services en dehors de ce périmètre, notamment pour le compte de tiers, en mode bureau de services ou en marque blanche, est strictement interdite, sauf accord écrit de l’Éditeur.

7.3. Restrictions

Le Client s’interdit, et s’engage à ce que ses Utilisateurs Autorisés s’interdisent, sauf disposition légale d’ordre public contraire :

• toute reproduction permanente ou provisoire du logiciel AGIBAT, par quelque moyen que ce soit, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à son utilisation conforme aux CGV ;
• toute tentative d’ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, ou accès au code source du logiciel AGIBAT ;
• toute modification, adaptation, arrangement ou correction du logiciel AGIBAT non expressément autorisés par l’Éditeur ;
• toute utilisation des Services ou du logiciel AGIBAT en vue de concevoir, développer ou entraîner directement un logiciel ou service concurrent ;
• toute suppression ou altération des mentions de droits d’auteur, marques, logos ou autres signes distinctifs apposés sur ou dans les Services.

L’Éditeur se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire cesser les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation du préjudice subi.

7.4. Résultats

Le Client dispose librement des Résultats, pour les besoins de son activité, y compris après la fin de l’abonnement. L’Éditeur cède au Client, au fur et à mesure de leur génération et pour toute la durée légale de protection, les droits patrimoniaux qu’il pourrait détenir sur les Résultats, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction, pour tout usage et sur tout support, dans le monde entier.

Lorsque des éléments de la bibliothèque de l’Éditeur (clauses, modèles, gabarits) sont intégrés dans les Résultats, l’Éditeur concède au Client, sur ces éléments, une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée à leur utilisation au sein des documents du Client et de leurs versions ultérieures.

Compte tenu de la nature des technologies d’intelligence artificielle, des Résultats identiques ou similaires peuvent être générés pour d’autres clients ; l’Éditeur ne garantit pas le caractère unique ou original des Résultats.

8.1. Données et contenus du Client

Dans le cadre de l’utilisation des Services et du logiciel AGIBAT, le Client peut transmettre, importer ou générer des données, documents, fichiers et contenus de toute nature, notamment des notices architecturales, notices techniques, études de faisabilité, CCTP, estimations, DPGF, CCAP, RC, AAPC, plans et données de chantier (ci-après les « Données Client »).

Le Client demeure seul responsable :

• de la qualité, de l’exactitude, de la licéité et de la pertinence des Données Client ;
• du respect des droits de tiers (droit d’auteur, droits voisins, marques, secrets d’affaires, droits de la personnalité, etc.) ;
• de la conformité des Données Client aux réglementations applicables, notamment dans le domaine du bâtiment et de la construction.

Le Client garantit à l’Éditeur qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les Données Client dans le cadre des Services et pour les faire traiter par l’Éditeur.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur les Données Client ou sur leur traitement conforme aux CGV, et l’indemnise des conséquences qui en résulteraient, y compris les frais de défense raisonnables.

8.2. Utilisation des Données Client par l’Éditeur

L’Éditeur n’accède aux Données Client que dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture des Services (hébergement, exécution des traitements d’IA demandés par le Client, sauvegardes, support, maintenance, sécurité) et au respect de ses obligations légales ou réglementaires. Il ne les utilise à aucune autre fin.

L’Éditeur n’utilise jamais les Données Client, ni aucune donnée qui en est tirée, même anonymisée ou agrégée, pour améliorer ses Services ou pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d’intelligence artificielle. Il interdit à ses fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle de le faire.

8.3. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des CGV, quelle qu’en soit la nature ou le support (informations commerciales, techniques, financières, données du Client, documentation, etc.).

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la partie réceptrice ;
• déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
• obtenues de manière licite auprès d’un tiers ne se trouvant pas lui-même tenu à une obligation de confidentialité ;
• développées de manière indépendante par la partie réceptrice.

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée des CGV et pour une période de 5 ans à compter de leur expiration ou résiliation, sauf disposition légale impérative contraire.

8.4. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables, conformes aux usages de la profession et à l’état de l’art, pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Client.

L’Éditeur réalise des sauvegardes régulières des Données Client dans les conditions de l’Annexe n°1 (SLA) et héberge les Données Client en France, auprès de la société Clever Cloud et des autres prestataires dont la liste, précisant leur rôle et leur localisation, figure dans la Politique de confidentialité.

Le Client est informé que la sécurité absolue n’existe pas en matière de réseaux et de systèmes d’information ; il lui appartient de mettre en place, en complément des mesures de l’Éditeur, ses propres mesures de protection (sauvegardes locales, contrôle des accès, politiques internes de sécurité, etc.).

9.1 Rôles respectifs des parties

L'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite pour ses propres finalités (gestion des Comptes et de la relation contractuelle, facturation, support, sécurité, prospection commerciale), au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'Éditeur peut être contacté par courrier électronique ou à l'adresse postale du siège.

Lorsque les Données Client contiennent des données à caractère personnel, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, pour le compte du Client, qui demeure seul responsable de traitement pour ces données. Les obligations respectives des parties à ce titre sont définies aux articles 9.2 et 9.3 ci-dessous.

9.2 Obligations de l’Éditeur en qualité de sous-traitant

Le traitement réalisé pour le compte du Client porte sur l’hébergement, la conservation et le traitement des Données Client, y compris au moyen de traitements d’intelligence artificielle, pour les seuls besoins de la fourniture des Services, pendant la durée de l’abonnement augmentée de la période prévue à l’article 17.4. Les données concernées sont principalement des données d’identification et des coordonnées professionnelles des intervenants aux projets du Client (maîtres d’ouvrage, entreprises, bureaux d’études, signataires de documents) et des Utilisateurs.

À ce titre, l’Éditeur s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, les CGV et l’utilisation des fonctionnalités des Services par le Client valant instructions, et informer le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement, la gestion des habilitations, le contrôle des accès, la journalisation et les sauvegardes (article 8.4 et Annexe n°1) ;
• ne recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l’hébergement (Clever Cloud, OVH), l’exécution des traitements d’intelligence artificielle (Mistral AI), la visualisation des plans (Autodesk), l’envoi de courriels (Resend) et l’horodatage (Certigna), qu’en leur imposant les mêmes obligations de protection des données, l’Éditeur demeurant responsable de leur exécution. Le Client autorise de manière générale ce recours ; l’Éditeur l’informe de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur, le Client pouvant s’y opposer pour un motif légitime dans un délai de quinze (15) jours et, à défaut d’accord, résilier son abonnement ;
• aider le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à assurer la sécurité du traitement et à réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, accompagnée des informations utiles ;
• au terme de l’abonnement, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l’article 17.4, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits, dans la limite d’un audit par an, aux frais du Client, moyennant un préavis de trente (30) jours et sous réserve du respect de la confidentialité.

L’Éditeur ne transfère pas les données hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sans que des garanties appropriées, au sens du RGPD, aient été mises en place. Certaines fonctionnalités facultatives, activées à l’initiative de l’Utilisateur (connexion au moyen d’un compte Google, import de documents depuis Google Drive ou Dropbox), impliquent la communication de données au fournisseur concerné, dans les conditions définies par celui-ci.

9.3 Obligations du Client

Le Client, responsable de traitement pour les données à caractère personnel contenues dans les Données Client, garantit la licéité de leur collecte et de leur traitement au moyen des Services, assure l’information des personnes concernées et veille à ne transmettre que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. Il s’interdit de déposer dans les Services des catégories particulières de données au sens du RGPD, sauf accord préalable de l’Éditeur.

9.4 Information des personnes concernées

Les traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement (Comptes, relation contractuelle, facturation, support, sécurité, prospection commerciale) sont décrits dans la Politique de confidentialité de l’Éditeur, accessible sur son site et depuis l’Application, qui précise notamment leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels, les modalités d’exercice des droits et l’utilisation des cookies. Les demandes d’exercice des droits sont adressées à contact@agibat.io ou à l’adresse postale du siège social de l’Éditeur ; un justificatif d’identité ne peut être demandé qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

10.1. Principe

L’Éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services et du logiciel AGIBAT.

Le Client reconnaît expressément que les résultats, analyses, recommandations, alertes et plus généralement les contenus générés via AGIBAT ne se substituent en aucun cas :

• à l’expertise ni au jugement professionnel du Client,
• ni aux contrôles, validations et vérifications que le Client doit effectuer au regard des normes, réglementations et bonnes pratiques applicables dans le domaine du bâtiment.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend, des projets qu’il conduit et de l’usage qu’il fait des résultats produits par AGIBAT.

L’Éditeur n’est ni maître d’œuvre, ni constructeur, ni contrôleur technique et n’intervient pas dans l’acte de construire ; la fourniture des Services ne lui confère aucune mission de conception, de direction ou de contrôle des travaux.

10.2. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

• utilisation des Services ou d’AGIBAT non conforme aux CGV, à la documentation ou aux prérequis techniques communiqués par l’Éditeur ;
• utilisation des Services en contradiction avec les lois et réglementations applicables ;
• défaillance, indisponibilité ou dégradation des Services résultant :
  • du réseau Internet, des fournisseurs d’accès à Internet ou de services tiers non choisis par l’Éditeur,
  • des équipements, systèmes ou logiciels du Client,
  • d’un cas de force majeure au sens de l’article relatif à la force majeure ;
• perte ou altération de Données Client due exclusivement au Client, à un tiers autre que les sous-traitants de l’Éditeur ou à un outil externe non contrôlé par l’Éditeur.

L’Éditeur répond de ses propres sous-traitants dans les mêmes conditions que de lui-même.

10.3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, toutes causes confondues, la responsabilité de l’Éditeur, en cas de faute prouvée, toutes catégories de préjudices confondues, sera strictement limitée pour l’ensemble des dommages directs confondus :

• au montant total hors taxes effectivement encaissé par l’Éditeur au titre de l’abonnement souscrit par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité,
• ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à cinq mille (5 000) euros.

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation au titre de la responsabilité de l’Éditeur :

• les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de marge,
• les pertes de chance,
• les préjudices d’image,
• et, de manière générale, tous dommages indirects.

En cas de perte ou d’altération de Données Client imputable à l’Éditeur, celui-ci procède en priorité à leur restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible ; l’indemnisation du préjudice direct subsistant demeure soumise à la limite fixée ci-dessus.

Cette limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, à l’ensemble des fondements de responsabilité invoqués (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, etc.).

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, ni dans les cas où la loi en interdit l’application.

11.1. Garantie de conformité aux spécifications

L’Éditeur garantit que le logiciel AGIBAT et les Services sont développés et fournis conformément aux spécifications fonctionnelles et techniques décrites dans la documentation communiquée au Client et/ou dans le devis accepté, et qu’ils sont conformes à l’état de l’art raisonnablement attendu pour un service SaaS professionnel dans le secteur concerné.

Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature des technologies d’IA et des contraintes techniques inhérentes à tout système informatique, aucun logiciel n’est exempt de bogues ni d’erreurs et qu’aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude ou la pertinence absolue de l’ensemble des résultats fournis par AGIBAT.

11.2. Exclusions de garanties

L’Éditeur ne garantit pas :

• que les Services et AGIBAT répondront en permanence à toutes les attentes spécifiques du Client qui ne seraient pas expressément décrites dans la documentation ou les conditions particulières ;
• que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur ;
• que les résultats obtenus au moyen des Services seront exempts de toute imprécision ou insuffisance.

Toute garantie implicite, notamment de conformité ou d’adéquation à un usage particulier, est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.

11.3. Garantie d’éviction

L’Éditeur garantit au Client qu’il dispose des droits nécessaires pour concéder la licence d’utilisation d’AGIBAT et des Services telle que définie aux présentes, et qu’à sa connaissance l’utilisation conforme d’AGIBAT ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de réclamation ou d’action d’un tiers fondée sur la prétendue violation de ses droits de propriété intellectuelle par l’utilisation conforme d’AGIBAT, le Client s’engage à en informer promptement l’Éditeur par écrit.

Dans une telle hypothèse, et sous réserve que le Client coopère loyalement, l’Éditeur pourra, à son choix et à ses frais :

• obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser AGIBAT,
• ou modifier ou remplacer l’élément incriminé par un élément non contrefaisant offrant des fonctionnalités substantiellement équivalentes,
• ou, si aucune de ces options ne peut raisonnablement être mise en œuvre, résilier l’abonnement concerné, en remboursant au Client la part de la redevance déjà payée au titre de la période postérieure à la date de résiliation.

Cette garantie constitue le seul et unique recours du Client en cas de revendication de tiers fondée sur des droits de propriété intellectuelle.

Cette garantie ne s’applique pas aux réclamations fondées sur les Données Client, sur l’utilisation des Résultats par le Client ou sur une utilisation des Services non conforme aux CGV.

12.1. Évolution des Services

L’Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités, l’ergonomie ou les modalités techniques des Services et du logiciel AGIBAT, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques, réglementaires ou de sécurité, ou pour améliorer l’expérience utilisateur.

Ces évolutions peuvent consister en l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, dès lors qu’elles ne dénaturent pas l’objet principal des Services souscrits par le Client.

Lorsque l’Éditeur procède à une évolution substantielle susceptible d’impacter de manière significative l’usage des Services par le Client, il en informe préalablement le Client par tout moyen utile, notamment via l’interface d’administration, par courriel ou via la documentation en ligne.

12.2. Évolution des CGV

L’Éditeur peut être amené à modifier les présentes CGV, notamment pour les adapter à l’évolution de ses Services, de son environnement juridique ou de ses modalités commerciales.

En cas de modification des CGV applicable aux abonnements en cours :

• l’Éditeur en informera le Client par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception, notamment une notification dans l’interface ou un courriel, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, qu’il indique ;
• sauf disposition impérative contraire, les nouvelles CGV s’appliqueront au prochain renouvellement de l’abonnement du Client ;
• le Client qui refuse les nouvelles CGV pourra résilier son abonnement, sans frais, avant leur date d’entrée en vigueur, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.

Lorsque la modification des CGV est imposée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision judiciaire ou administrative, elle pourra s’appliquer immédiatement, y compris aux abonnements en cours, dans la mesure strictement requise.

17.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre des CGV, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en accuser réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit l’abonnement concerné, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Pour l’Éditeur, sont notamment considérés comme des manquements graves :

• le non-paiement total ou partiel d’une facture exigible dans les délais convenus ;
• une utilisation manifestement frauduleuse ou illicite des Services ;
• une violation grave des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ;
• un manquement grave aux obligations de confidentialité.

En cas de résiliation prononcée par l’Éditeur pour manquement du Client pendant la durée ferme initiale, les redevances restant à courir jusqu’au terme de cette durée deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

17.2. Résiliation à l’initiative du Client à l’échéance

Le Client peut résilier son abonnement ou s’opposer à sa reconduction dans les conditions prévues à l’article 4.3.

17.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit :

• met fin, à la date de prise d’effet de la résiliation, au droit du Client d’accéder aux Services et d’utiliser le logiciel AGIBAT ;
• n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà payées par le Client pour la période en cours, sauf cas spécifiques prévus aux CGV, notamment en cas de résiliation par l’Éditeur pour impossibilité de poursuivre la fourniture des Services ou au titre de la garantie d’éviction ;
• n’affecte pas les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données personnelles, au sort des Données Client, au droit applicable et au règlement des litiges.

17.4. Sort des Données Client

Pendant l’abonnement, le Client peut exporter à tout moment les Données Client au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet.

Il appartient au Client d’exporter ses Données Client avant la date de prise d’effet de la résiliation, dans les formats proposés par l’Application, notamment les formats PDF et Excel ainsi que les formats d’origine des fichiers déposés. L’Éditeur lui rappelle cette date par courrier électronique trente (30) jours puis sept (7) jours avant celle-ci. L’accès aux Services prend fin à la date de prise d’effet de la résiliation.

Pendant les trente (30) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation, l’Éditeur conserve les Données Client, sans accès du Client, et les lui restitue sur demande. Cette restitution est gratuite.

À l’issue de ce délai, et sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent, l’Éditeur supprime les Données Client, y compris leurs copies de sauvegarde, dans un délai de trente (30) jours. Une attestation de suppression est remise au Client qui en fait la demande.

21.1. Intégralité de l’accord

Les CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières, devis, annexes et politiques spécifiques mentionnées, expriment l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et le Client et remplacent tout accord ou engagement antérieur ayant le même objet.

21.2. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide et d’effet économique équivalent.

21.3. Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues par les CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.

21.4. Cession

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des CGV ou d’un abonnement qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sauf opération de restructuration interne (fusion, scission, apport partiel d’actifs, etc.) sous réserve d’en informer l’Éditeur.

L’Éditeur est autorisé à céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGV à toute société contrôlée par lui, le contrôlant ou sous contrôle commun, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, sous réserve d’en informer le Client.

21.5. Notifications

Sauf disposition contraire, toutes notifications entre les parties au titre des CGV seront valablement effectuées :

• pour l’Éditeur : à l’adresse postale de son siège social et/ou à l’adresse électronique de contact indiquée dans la documentation ou sur son site ;
• pour le Client : à l’adresse postale de son siège et/ou à l’adresse électronique de l’administrateur du Compte, indiquée lors de la création du Compte ou ultérieurement mise à jour, qui vaut adresse de notification.

Les parties s’engagent à tenir ces coordonnées à jour pendant toute la durée de l’abonnement.

21.6. Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de l’Éditeur, notamment les journaux de connexion, les historiques d’actions, les accusés de réception et les horodatages des remises, dépôts et validations de documents réalisées au moyen des Services, ces derniers étant délivrés par le prestataire de services de confiance Certigna, font foi entre elles, sauf preuve contraire. Ces mécanismes ne constituent pas un service d’envoi recommandé électronique.

21.7. Sous-traitance

L’Éditeur peut recourir à des prestataires pour l’exécution de tout ou partie des Services ; il demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution de ses obligations.

21.8. Référence commerciale

Sous réserve de l’accord exprès et préalable du Client, l’Éditeur peut faire figurer la dénomination et le logo du Client parmi ses références commerciales, sur tout support. Cet accord peut être retiré à tout moment.

1. Objet

La présente annexe définit les engagements minimaux de l’Éditeur en matière de disponibilité des Services, de gestion des incidents et de support, applicables sauf stipulation contraire dans des conditions particulières ou un SLA spécifique.

2. Disponibilité du Service

3. Maintenance planifiée

L’Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance susceptibles d’affecter la disponibilité des Services.

Sauf urgence de sécurité, ces interventions sont, dans la mesure du possible :

• planifiées en dehors des heures ouvrées, et
• notifiées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance par tout moyen utile (interface, email, etc.).

4. Gestion des incidents et support

5. Exclusions du SLA

Les engagements de disponibilité et de support prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas :

• en cas de force majeure au sens des CGV ;
• en cas de non-respect par le Client des prérequis techniques, des CGV ou des consignes d’utilisation ;
• en cas d’intervention du Client ou d’un tiers non autorisé sur les systèmes ou configurations ;
• en cas de suspension des Services dans les cas prévus aux CGV (retard de paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité, etc.).

6. Sauvegarde et restauration

L’Éditeur réalise une sauvegarde des Données Client au moins une fois par jour, conservée pendant trente (30) jours en France. En cas d’incident affectant l’intégrité des Données Client, l’Éditeur vise une perte de données maximale de vingt-quatre (24) heures et une remise en service dans un délai d’un (1) jour ouvré, dans le cadre de son obligation de moyens.

7. Avoirs de service

Lorsque le taux de disponibilité mensuel constaté est inférieur au taux visé à l’article 2.2, le Client bénéficie, sur demande formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, d’un avoir égal à cinq pour cent (5 %) de la redevance mensuelle par tranche de 0,5 point en deçà du taux visé, dans la limite de vingt pour cent (20 %) de cette redevance. Ces avoirs indemnisent forfaitairement l’indisponibilité, sans préjudice des droits du Client en cas de manquement grave de l’Éditeur.